Jusletter

CSSS-E : Surveillance des caisses de pension

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-E : Surveillance des caisses de pension, in : Jusletter 1 septembre 2008
Les sociétés de révision ne peuvent pas être rendues responsables de la façon dont les caisses de pension placent les avoirs du 2e pilier. Forte de cet avis, la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) a corrigé en ce sens le projet du gouvernement.

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