Jusletter

CSSS-E : Entrée en matière sur la liberté de contracter

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-E : Entrée en matière sur la liberté de contracter, in : Jusletter 1 septembre 2008
Succès d’étape pour les assureurs maladie: la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est prononcée par 8 voix contre 5 en faveur du modèle défendu par santésuisse concernant la liberté de contracter. Celui-ci prévoit le choix entre assurance de base et modèle alternatif.
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