8 septembre 2008

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Chère lectrice, cher lecteur,

De nombreuses questions se posent dans la pratique sur le contenu et l’étendue des servitudes foncières. La question de leur contenu se pose avec d’autant plus d’acuité lorsque le propriétaire grevé ou le bénéficiaire d’une servitude se sent atteint dans ses droits. Daniela Byland examine la question de l’interprétation du contenu des servitudes foncières.

Lors de son adoption, la décision du Grand Conseil genevois d’introduire un article de loi punissant d’une peine d’amende la mendicité avait fait couler beaucoup d’encre. Valérie Défago Gaudin, Dr en droit et avocate, examine l’ATF 6C_1/2008 du 9 mai 2008 qui a confirmé, dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, la conformité de la disposition de la loi genevoise à la Constitution fédérale.

Quatre commentaires de la loi sur le Tribunal fédéral – dont un en français – ont déjà paru depuis son entrée en vigueur. David Rüetschi, Dr en droit, en fait la recension et les compare sur la base de questions tirées de la pratique.

Le droit privé européen a connu un développement considérable ces 10 à 15 dernières années marqué notamment par la création d’un Cadre de référence commun (abrégé CFR en anglais). Le Prof. Claire Huguenin, Mathias Hermann, Dr en droit, et Barbara Meise donnent un aperçu général de l’état actuel du droit européen des contrats.

Avec nos meilleures salutations


Daniel Hürlimann	Isabelle Clerc

Die Auslegung von Dienstbarkeiten

Daniela Byland

La jurisprudence fédérale abondante rendue ces dernières années en matière de servitudes foncières montre que de nouvelles questions se posent sans cesse quant à leur contenu et à leur portée. La question de leur contenu se pose avec acuité lorsque le propriétaire grevé ou le bénéficiaire d’une servitude se sent atteint dans ses droits. L’article examine la question de l’interprétation du contenu des servitudes foncières. (cli)

Europäisches Vertragsrecht und schweizerisches Obligationenrecht

Claire Huguenin

Mathias Hermann

Barbara Meise

Le droit privé européen s’est considérablement développé ces 10-15 dernières années. Un développement particulièrement important est celui du Cadre commun de référence (selon la terminologie anglaise Common Frame of Reference, CFR), dont les discussions et réflexions sont actuellement en cours. Cet article donne un aperçu général sur l’état actuel du droit européen des contrats. Dans ce cadre, il présente les travaux actuels pour un contenu possible du CFR ainsi que les buts et objectifs de ce dernier. Par ailleurs, il analyse les implications du CFR pour le droit suisse des obligations et présente à cette occasion le nouveau projet «Droit suisse des obligations et droit européen des contrat» soutenu par le Fonds national suisse.

L’interdiction genevoise de la mendicité avalisée par le Tribunal fédéral : pas de réelle nouveauté

Valérie Défago Gaudin

Dans son arrêt 6C_1/2008 du 9 mai 2008 destiné à la publication, le Tribunal fédéral confirmait, dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, la conformité à la Constitution fédérale d’une disposition de la loi pénale genevoise punissant de l’amende la personne qui se sera adonnée à la mendicité.

Rezension von vier Kommentaren zum BGG

David Rüetschi

Les quatre commentaires de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) entrée en vigueur le 1er janvier 2007 poursuivent tous un objectif différent. Le présent article présente les quatre ouvrages et les compare sur la base de questions tirées de la pratique. (cli)

Détention pour insoumission d’un étranger

Jurius

TF – L’insoumission d’un étranger expulsé qui refuse systématiquement de donner son identité ne doit pas conduire à la levée de sa détention. Le Tribunal fédéral a désavoué un juge saint-gallois.

Homosexuels non pacsés et concubins égaux face au deuxième pilier

Jurius

TF – Face au deuxième pilier, les couples homosexuels non pacsés sont placés sur pied d’égalité avec les concubins en cas de décès d’un des partenaires. Le survivant peut bénéficier des avoirs de prévoyance s’il formait une « communauté de vie » avec le défunt.

Happy end d’une adoption kafkaïenne

Jurius

TF – Adoptée par le concubin de sa mère, une femme paraplégique de 37 ans restera juridiquement la fille de sa mère. Le Tribunal fédéral s’est vu contraint, sous l’impulsion de Strasbourg, de réviser un arrêt dans lequel il avait conclu que l’adoption brisait le lien maternel.

Le Tribunal fédéral donne son feu vert à la réalisation du Musée Chaplin

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral donne son feu vert au Musée Chaplin, qui devrait être inauguré fin 2010 à Corsier-sur-Vevey (VD). Il écarte définitivement le recours d’un voisin.

Plus de vingt millions pour la masse en faillite de Swissair

Jurius

TF – La masse en faillite de Swissair recevra 18,5 millions de la société qui exploite l’aéroport de Zurich et 4,6 millions de francs du groupe Total. Le Tribunal fédéral a accepté deux recours du liquidateur de l’ex-compagnie aérienne.

Caisse de chômage trop compréhensive

Jurius

TAF – La caisse de chômage du syndicat Unia s’est montrée trop généreuse à l’égard d’un employé licencié. Le Tribunal administratif fédéral l’oblige à rembourser à la Confédération un montant de 5720 francs d’indemnités.

Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage

Jurius

Le Conseil fédéral a adopté, le 3 septembre 2008, le message concernant la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage. Cette révision a pour but de rétablir l’équilibre financier de l’assurance par des recettes supplémentaires et des économies du même ordre de grandeur.

Comblement d'une lacune dans la couverture d’assurance

Jurius

Le contrat d’assurance relatif à un objet ne doit plus prendre automatiquement fin lorsque celui-ci change de propriétaire. La règlementation inscrite actuellement à l’art. 54 de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) entraîne en effet des lacunes dans la couverture d’assurance si le nouveau propriétaire ne conclut pas à temps une assurance pour l’objet acquis.

Réduction du rappel d’impôt en cas de succession et dénonciation spontanée non punissable à partir de 2010

Jurius

À partir de 2010, les héritiers qui révèlent une soustraction d’impôt du défunt pourront bénéficier d’une réduction du rappel d’impôt et des intérêts moratoires : ils seront réclamés au plus pour les trois ans précédant le décès (actuellement jusqu’à dix ans au plus). Une fois dans sa vie, le contribuable qui révèle ses propres soustractions d’impôt (dénonciation spontanée) ne sera pas puni d’une amende, mais devra payer uniquement le rappel d’impôt et les intérêts moratoires.

Mieux coordonner la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire

Jurius

Le Conseil fédéral veut introduire plusieurs mesures pour améliorer la coordination entre la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire. Dans un rapport à l’intention du Parlement, il propose de réglementer cette coordination dans les lois et ordonnances existantes, ainsi que de publier de nouvelles aides à l’exécution.

De nouvelles mesures pour combattre la corruption

Jurius

Le Conseil fédéral a décidé de donner au groupe consultatif sur la corruption le statut de groupe de travail interdépartemental muni d’un mandat formel. La tâche principale du groupe, dans lequel seront aussi représentés les cantons, restera l’échange d’informations et la coordination des mesures visant à prévenir et combattre la corruption.

CER-E : Abolition de la « pratique Dumont »

Jurius

Entérinant une décision du Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose de supprimer la pratique Dumont, laquelle limite la suppression des frais de rénovation des immeubles dont l’entretien a été négligé.

CER-E : règlementation en matière de déduction des frais de formation et de perfectionnement

Jurius

La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a adopté une motion chargeant le Conseil fédéral d’établir une nouvelle règlementation en matière de déduction des frais de formation et de perfectionnement, de sorte que ces frais soit traités sur le plan fiscal conformément au principe constitutionnel de la capacité économique.

CER-E : Importations parallèles des produits brevetés venant d'Europe

Jurius

Pour réduire les prix, la Suisse doit autoriser les importations parallèles de produits brevetés venant d’Europe. Par 8 voix contre 5, la commission de l´économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) veut passer outre le holà du Conseil fédéral et du National. Le plénum tranchera le 25 septembre 2008.

Systèmes d’incitation et conflits d’intérêts lors de la distribution de produits financiers

Jurius

La Commission fédérale des banques ouvre une procédure d’audition sur les systèmes d’incitation et les conflits d’intérêts liés à la distribution de produits financiers. Elle propose une transparence accrue sur les commissions de distribution vis-à-vis des clients finaux.

Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en septembre 2008

Jurius

La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2008. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.