Jusletter

CER-E : Importations parallèles des produits brevetés venant d'Europe

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des brevets
  • Proposition de citation: Jurius, CER-E : Importations parallèles des produits brevetés venant d'Europe, in : Jusletter 8 septembre 2008
Pour réduire les prix, la Suisse doit autoriser les importations parallèles de produits brevetés venant d’Europe. Par 8 voix contre 5, la commission de l´économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) veut passer outre le holà du Conseil fédéral et du National. Le plénum tranchera le 25 septembre 2008.
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