CER-E : règlementation en matière de déduction des frais de formation et de perfectionnement
La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a adopté une motion chargeant le Conseil fédéral d’établir une nouvelle règlementation en matière de déduction des frais de formation et de perfectionnement, de sorte que ces frais soit traités sur le plan fiscal conformément au principe constitutionnel de la capacité économique.
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