Jusletter

Nouveau règlement d'examen intercantonal des ostéopathes

Le Tribunal fédéral annule une disposition controversée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Nouveau règlement d'examen intercantonal des ostéopathes, in : Jusletter 1 décembre 2008
TF – Les ostéopathes qui travaillent à temps partiel ne doivent plus être discriminés lorsqu’ils se présentent au nouvel examen intercantonal. Le Tribunal fédéral a annulé une disposition réglementaire controversée (arrêt 2C_561/2007).
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