Jusletter

Contestation des primes d’assurances maladie en justice

Marge de manœuvre très réduite des assurés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Contestation des primes d’assurances maladie en justice, in : Jusletter 8 décembre 2008
TF – Les assurés n’ont qu’une marge de manœuvre très réduite pour contester en justice la hausse de leur prime d’assurance maladie. Le Tribunal fédéral déboute un assuré en litige depuis huit ans avec le groupe Mutuel (ATF 9C_312/2008).
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