Jusletter

Salaires excessifs des dirigeants d’entreprise : contre-projet indirect du Conseil fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, Salaires excessifs des dirigeants d’entreprise : contre-projet indirect du Conseil fédéral, in : Jusletter 8 décembre 2008
Face à la crise financière, le Conseil fédéral veut renforcer la protection du statut de propriétaire des actionnaires. Il propose donc de compléter la révision en cours du droit de la société anonyme et du droit comptable. Dans un message adopté le 5 décembre 2008, il recommande au Parlement d’approuver son projet, à la fois mesuré et complet, à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives ». Les mesures demandées par l’initiative sont selon lui de nature à réduire l’attrait économique de la Suisse.

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