Jusletter

Convention de l’ONU sur le droit de la mer

La flotte de commerce helvétique pourra transiter librement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Convention de l’ONU sur le droit de la mer, in : Jusletter 8 décembre 2008
La marine marchande suisse va pouvoir transiter librement et gratuitement dans les eaux territoriales des pays côtiers. Après le Conseil des Etats, le National a accepté le 2 décembre 2008 par 150 voix contre 4 de ratifier la convention de l’ONU sur le droit de la mer.
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