Jusletter

Abrogation de l’initiative populaire générale : le Conseil des Etats donne son accord

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Abrogation de l’initiative populaire générale : le Conseil des Etats donne son accord, in : Jusletter 8 décembre 2008
Trop compliquée à mettre en pratique, l’initiative populaire générale passe est abandonnée. Après le National, le Conseil des Etats a décidé le 1er décembre 2008 à l’unanimité d’abroger ce droit, jamais utilisé. Le peuple aura le dernier mot en votation populaire.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.