Procédure civile unifiée : la réforme est sous toit
Le code de procédure civile unifié remplacera les 26 législations cantonales à l’horizon 2010. Le Conseil des Etats a bouclé le 4 décembre 2008 cette dernière étape de la réforme de la justice en éliminant les dernières divergences mineures.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire