Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision partielle de la LP
Le Conseil fédéral entend réformer ponctuellement le droit en vigueur afin de faciliter l’assainissement des entreprises. Le 28 janvier 2009, il a ouvert une consultation sur un projet de révision partielle de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), dont il a fixé le terme au 8 mai 2009.
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