Jusletter

Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux : modification de l’article 31

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux : modification de l’article 31, in : Jusletter 2 février 2009
Le Conseil fédéral a décidé le 28 janvier 2009 d’adapter au droit européen l’article 31 de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). Conjointement avec d’autres mesures prévues par la FINMA, cette adaptation permettra de rendre eurocompatibles les réglementations relatives à la surveillance des placements collectifs de capitaux.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.