L’autorité parentale conjointe deviendra la règle
Le Conseil fédéral met en consultation une modification du code civil
Les couples divorcés ou non mariés devraient en règle générale exercer conjointement l’autorité parentale, dans l’intérêt du bien de l’enfant. Le Conseil fédéral a mis en consultation le 28 janvier 2009 une modification du code civil allant en ce sens. La consultation prendra fin le 30 avril 2009.
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