Jusletter

Délai de recours de 20 jours au minimum

Le Tribunal fédéral donne raison au WWF

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Délai de recours de 20 jours au minimum, in : Jusletter 23 février 2009
TF – En matière de constructions qui touchent à la protection de la nature et du paysage, les cantons sont tenus de garantir un délai d’opposition de vingt jours au moins. Le Tribunal fédéral a donné raison au WWF : le délai de recours cantonal valaisan de dix jours est contraire au droit fédéral. (ATF 1C_383/2008). (cli)
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