Jusletter

Libéralités en faveur de personnes de confiance

Le National ne veut pas réglementer les donations aux médecins

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: Jurius, Libéralités en faveur de personnes de confiance, in : Jusletter 9 mars 2009
La Suisse ne va pas interdire ou limiter les dons faits aux personnes de confiance, comme les avocats ou les médecins, au détriment des héritiers. Le Conseil national a refusé le 3 mars 2009 de légiférer.

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