Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

La question de l’entretien après le divorce de l’article 125 CC a donné au Tribunal fédéral l’occasion de préciser sa jurisprudence dans un arrêt important rendu en 2006. Dans l’ATF 132 III 598 le Tribunal fédéral a admis que dans « les circonstances particulières de l’espèce » la période de concubinage qui a précédé le mariage pouvait être prise en considération dans la détermination du montant de la contribution d’entretien. Le Tribunal fédéral vient de préciser cette jurisprudence dans un arrêt 5A_538/2008, destiné à la publication. Le prof. Regina E. Aebi-Müller commente cette dernière jurisprudence.
Dans le canton de St-Gall, une entreprise stationnait des véhicules portant des inscriptions publicitaires dans des endroits choisis bien visibles par les usagers des routes et autoroutes. Cette pratique d’affichage publicitaire à proximité des voies de circulation a retenu l’attention du prof. René Schaffhauser qui soutient la thèse que l’interdiction de panneaux publicitaires à proximité des routes et autoroutes ne se justifie pas pour des motifs de sécurité routière.
A l’heure du « tout électronique », le secteur des poursuites n’échappe pas à la règle. Le projet e-LP, lancé par le Tribunal fédéral et l’Office fédéral de la justice, a permis de créer l'infrastructure technico-organisationnelle grâce à laquelle les créanciers et toute personne intéressée pourront déposer par voie électronique une réquisition de poursuite ou une demande de délivrance d’un extrait du registre des poursuites et faillites auprès de l'office des poursuites compétent (en fonction du domicile du débiteur). Roger Page en fait une présentation synthétique.
La ligue allemande de football (DFB) a ouvert une enquête contre deux joueurs de l’équipe du TSG Hoffenheim qui s’étaient présentés avec retard à un contrôle anti-dopage. Rainer Cherkeh, dr en droit, se demande si les dispositions anti-dopage de la DFB sont applicables dans le cas présent.
Les litiges prud’homaux en France sont un sujet très délicat. Marco Itin, dr en droit, présente à l’intention des entrepreneurs actifs en France les règles de licenciement rigoureuses tant sur la forme que sur le fond et expose le risque réel d’une condamnation à une indemnisation d’un montant élevé.
Avec nos meilleures salutations
           
Isabelle Clerc