La procédure simplifiée dans le CPP : un réel progrès ?

Aline Breguet

Proposition de citation: Aline Breguet, La procédure simplifiée dans le CPP : un réel progrès ?, in : Jusletter 16 mars 2009

Avec l’adoption du code de procédure pénale unifiée, un nouveau concept juridique voit le jour. La procédure simplifiée permet en effet aux parties qui sont tombées d’accord sur la culpabilité du prévenu, la quotité de la peine et les prétentions allouées à la partie plaignante, de soumettre directement l’affaire à un tribunal de première instance afin que ce dernier prononce un jugement. L’innovation est de taille et, pourtant, a suscité relativement peu de réactions. Le présent article propose donc de mettre en lumière quelques particularités inhérentes à cette procédure, afin d’offrir au lecteur la possibilité de se forger une opinion.

Table des matières

I. Introduction
II. Bref aperçu historique : l’unification de la procédure pénale en Suisse
III. Cheminement d’adoption législative
- 1. Dans le rapport de la Commission d’experts intitulé « De 29 à l’unité »
- 2. Dans l’avant-projet de code de procédure pénale (art. 385-389)
- 3. Dans le projet de code de procédure pénale (art. 365-369)
- 4. Dans le code de procédure pénale suisse (art. 358-362)
IV. Changement et question laissée ouverte
- 1. L’acceptation de l’acte d’accusation par les parties
- 2. La caducité des déclarations faites par les parties dans le cadre de la procédure simplifiée en cas de retour à une procédure pénale ordinaire
V. Remarques et observations
- 1. Champ d’application
- 2. Principes fondamentaux en péril
  - A) De la maxime inquisitoire lors de l’instruction
  - B) Du principe d’égalité
  - C) De la présomption d’innocence
  - D) Du principe de la légalité
VI. Conclusion