Neue Zürcher Verordnung über Gerichtsgebühren
Bundesgericht gibt grünes Licht – Fragen bleiben offen
TF – Le Tribunal fédéral a approuvé une nouvelle disposition contestée concernant la fixation des émoluments de justice dans le canton de Zurich. La question de savoir à quels cas la nouvelle réglementation s’appliquera dans la pratique n’est toutefois pas encore clairement déterminée (délibérations publiques dans la cause 2C_110/2008). (cli)
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