Jusletter

CAJ-E : Election du procureur général de la Confédération par l’Assemblée fédérale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : Election du procureur général de la Confédération par l’Assemblée fédérale, in : Jusletter 18 mai 2009
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose à l’unanimité que le procureur général de la Confédération soit élu par l’Assemblée fédérale et qu’une autorité indépendante exerce la surveillance sur le Ministère public de la Confédération.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.