Echange d’informations simplifié avec l'UE
Après le National, le Conseil des Etats donne son aval
L’échange d’information entre la Suisse et les autorités de poursuite pénale des Etats de l’Espace Schengen va être simplifié. Après le National, le Conseil des Etats a donné le 2 juin 2009 son aval par 32 voix sans opposition.
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