Jusletter

Sanction édulcorée après avoir roulé trente mètres sans permis

Ausweisloser Autolenker vor Bundesgericht

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Sanction édulcorée après avoir roulé trente mètres sans permis, in : Jusletter 15 juin 2009
TF – Un automobiliste qui avait roulé sur une trentaine de mètres sans permis échappe à une amende de 2000 francs. Le Tribunal fédéral annule la sanction et contraint la justice grisonne à plus de clémence. (arrêt 6B_25/2009)
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