Jusletter

Les délibérations du Conseil national (en tant que deuxième chambre) du 27 avril 2009 ont porté sur les modifications des droits réels immobiliers. Dans le domaine de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, le National a partiellement approuvé les décisions prises le 4 juin 2008 par le Conseil des Etats. Subsistent néanmoins quelques divergences entre les deux conseils qui doivent maintenant être éliminées. L’auteur, actif depuis 1979 dans le domaine de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, procède à une analyse aussi critique que constructive de ces divergences. Il dresse aussi un bilan intermédiaire de la révision en cours qui fait l’objet d’avis et d’opinions controversés. (cli)

Les connaissances en matière de communication interculturelle - une discipline qui touche de nombreux domaines - sont à maints égards utiles pour l'application du droit. En particulier, au regard d'une communication reposant sur la théorie du système, il paraît indispensable de placer la personne appliquant le droit au premier plan dans l'herméneutique juridique. Comme juristes, nous nous forgeons en fin de compte une opinion juridique par nous-mêmes. Nous ne pouvons voir la situation juridique telle qu'elle est ; la situation juridique est bien plutôt telle que nous la voyons.

La fiction de notification d’une communication de l’article 44 al. 2 LTF (règle des sept jours) est d’une importance pratique considérable. Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, la fin de ce délai de sept jours se calcule suivant le principe de la « date de la première tentative de distribution, plus six jours ». Cette dernière jurisprudence contredit cependant d’autres arrêts rendus précédemment par notre Haute cour et qui appliquaient le principe de la « date de la première tentative de distribution, plus sept jours ». Il s’agit probablement d’un cas isolé qui, de toute façon, appellera bientôt une explication du Tribunal fédéral. Comme le démontre l’auteur du présent article, elle devrait se faire dans le sens de la règle de la « date de la première tentative de distribution, plus sept jours ». (cli)

L’association suisse du droit de la concurrence (asas) a organisé avec le Groupe suisse de la Studienvereinigung Kartellrecht le 14 mai 2009 une journée d’étude consacrée à l’évaluation de la loi sur les cartels. Il est ressorti des discussions entre les nombreux intervenants – membres du groupe d’évaluation, représentants de la Commission de la concurrence, du Tribunal administratif fédéral, nombreux avocats d’affaires et juristes d’entreprises – que le rapport d’évaluation ne constituait pas encore le point final de la révision. Il se présente bien plus comme la base d’un processus dont on ne connait pas encore le chemin qu’il prendra. (cli)