Jusletter

Protection des consommateurs

Le Conseil des Etats tient à légiférer

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, Protection des consommateurs, in : Jusletter 15 juin 2009
Les consommateurs devraient être mieux protégés contre le démarcharge téléphonique, les contrats conclus sur Internet et les clauses abusives des contrats de vente. Le Conseil des Etats tient à légiférer malgré l'opposition du National.
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