Jusletter

Précarité du droit de visite des parents nourriciers

Bundesgericht verneint Anspruch auf Informationen und Besuche

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Précarité du droit de visite des parents nourriciers, in : Jusletter 15 juin 2009
TF – Le Tribunal fédéral rappelle que le droit aux relations personnelles, ainsi que le droit d’avoir des informations et des renseignements, n’est reconnu en priorité qu’aux parents, notamment aux pères qui perdent l’autorité parentale après un divorce. (arrêt 5A_100/2009)
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