Jusletter

CAJ-E : Contrôle des lois fédérales par le Tribunal fédéral

Auch der Ständerat soll sich der Diskussion stellen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : Contrôle des lois fédérales par le Tribunal fédéral, in : Jusletter 22 juin 2009
Le Tribunal fédéral pourrait à l’avenir se pencher sur les lois fédérales pour en juger la constitutionnalité. Par 6 voix contre 5, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) recommande finalement au plénum de s’aligner sur le National.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.