CAJ-E : Contrôle des lois fédérales par le Tribunal fédéral
Auch der Ständerat soll sich der Diskussion stellen
Le Tribunal fédéral pourrait à l’avenir se pencher sur les lois fédérales pour en juger la constitutionnalité. Par 6 voix contre 5, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) recommande finalement au plénum de s’aligner sur le National.
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