Jusletter

L’exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement : de la situation actuelle à celle du CPP unifié

  • Auteur-e: Lucie Ottinger
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale
  • Proposition de citation: Lucie Ottinger, L’exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement : de la situation actuelle à celle du CPP unifié, in : Jusletter 24 août 2009
Le futur Code de procédure pénale suisse, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2011, reprend la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet des preuves illicites. Il subdivise en trois catégories la réglementation actuelle. Cette contribution propose de rappeler quelles sont les conditions pour l’exploitation ou le rejet d’une preuve obtenue illégalement actuellement et quelle sera la future façon de procéder.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. L’exploitation des preuves illégales
  • 1. L’arrêt Von Däniken, la conformité à la loi
  • 2. L’arrêt Schenk, la pesée des intérêts
  • 3. L’importance de la conformité à la loi et de la gravité de l’infraction
  • 4. Quelques cas particuliers
  • 4.1 Le droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer
  • 4.2 La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  • 4.3 Les témoignages
  • III. Le futur Code de procédure pénale suisse
  • 1. En général
  • 2. Quelques cas particuliers
  • IV. Conclusion
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