Le projet Fair Play a pour but depuis 2002 de mener une étude empirique sur le sens du fair-play et de la justice des enfants. Il est parvenu à des résultats surprenants. Ce projet creuse également la question, s’il faut recourir à une visualisation des normes légales lors d'un jour de classe et si oui, comment il faut la mettre en œuvre. Le projet démontre de plus que les enfants sont capables, eux-mêmes, de visualiser le texte d'une loi. (if)
weiter lesen
Domaines juridiques: Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
Le futur Code de procédure pénale suisse, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2011, reprend la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet des preuves illicites. Il subdivise en trois catégories la réglementation actuelle. Cette contribution propose de rappeler quelles sont les conditions pour l’exploitation ou le rejet d’une preuve obtenue illégalement actuellement et quelle sera la future façon de procéder.
weiter lesen
Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale
Le 22 juin 2009 s’est tenue la réunion ministérielle ordinaire de l'AELE (Association européenne de libre-échange) à Hamar en Norvège, pendant laquelle il a été rappelé entre autres que l’Accord sur l'Espace économique européen (EEE) et son organe le plus important, c’est-à-dire, la Cour de l’AELE, ont déjà fêté leur 15ème anniversaire d’existence. (if)
weiter lesen
Un total de 160 experts en droit des cartels et de captivés du domaine, provenant de 17 pays différents, ne se sont pas laissés décourager par les sombres nuages voilant le ciel et se sont rendus à la 16ème édition du Forum international en droit des cartels (International Competition Law Forum, ICF) à Saint-Gall. Et c’était bel et bien la bonne décision : par un temps splendide, le Prof, Dr. Carl Baudenbacher – fondateur du Forum, ainsi que président de la Cour de l'AELE (association européenne de libre-échange) et directeur de l’Institut de droit européen et de droit international économique de l’Université de Saint-Gall (EUR-HSG) – a eu le plaisir de saluer les participants. Des thèmes, comme par exemple crise financière, domaine pharmaceutique, abus du pouvoir de marché, ont été discutés pendant ces deux jours. (if)
weiter lesen
TF – L’angoisse de contracter un mésothéliome ou un autre cancer dû à une longue exposition à l'amiante ne justifie pas le versement d'une indemnité. Le Tribunal fédéral a débouté un ex-travailleur des usines Eternit de Glaris. (arrêt 8C_92/2009)
weiter lesen
Domaines juridiques: Droit du travail, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
TF – Condamné pour avoir abusé d’une cliente, un masseur médical obtient partiellement gain de cause. Le Tribunal fédéral oblige la justice zurichoise à revoir son verdict. Il juge que la patiente aurait pu réagir après les premiers gestes déplacés du thérapeute. (arrêt 6B_206/2009)
weiter lesen
Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle
TAF – Nike sort vainqueur d’un litige devant le Tribunal administratif fédéral à Berne. Le fabricant d’articles de sport, qui commercialise la marque « Jumpman » en Suisse, était attaqué par la société qui fabrique les chaussures « Jump ». (arrêt B-5440/2008)
weiter lesen
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür, exige de Google Inc de retirer immédiatement le service en ligne Google Street View concernant la Suisse.
weiter lesen
Domaines juridiques: Protection des données, Droit de l'informatique
L’idée d’autoriser les partis à diffuser des spots gratuits à la télévision ou à la radio avant les votations n’est pas du goût du Conseil fédéral. Il espère que le National torpillera le projet élaboré par sa commission des institutions politiques en refusant d’entrer en matière.
weiter lesen
Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications
Pas question d’attendre 2011 pour alléger la charge fiscale des familles et tenir compte du renchérissement dans la facture des contribuables. Contrairement au Conseil des Etats, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national veut faire le forcing pour une mise en oeuvre rapide.
weiter lesen
Les pays en voie de développement devraient bénéficier des mêmes droits que les Etats de l’OCDE en matière de Conventions de double imposition. Par 13 voix contre 12, la Commission de l’économie du Conseil national a élaboré une motion en ce sens.
weiter lesen
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats veut assurer ses arrières avant de se prononcer sur l’ouverture totale du marché postal. Par 7 voix contre 5, elle a décidé de reporter sa décision concernant la suppression du monopole sur l’acheminement de lettres à fin octobre.
weiter lesen
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière sans opposition sur le projet du Conseil fédéral destiné à mettre en œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, projet adopté par le Conseil national le 4 mars 2009. Elle procédera à l’examen de détail à l’une de ses prochaines séances.
weiter lesen
Domaines juridiques: Cour de justice internationale
Cent-cinquante organisations n’acceptent pas que le Conseil fédéral ait gelé provisoirement la question de la loi sur la formation continue, exigée depuis 2006 par la Constitution. Elles en appellent le 17 août 2009 au Parlement dont les commissions compétentes se sont déjà saisies de l’affaire.
weiter lesen
Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
