Jusletter

Paquet conjoncturel III: approuvé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Paquet conjoncturel III: approuvé, in : Jusletter 31 août 2009
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a approuvé dans ses grandes lignes le projet du Conseil fédéral sur la 3ème phase des mesures de stabilisation. Elle a également approuvé notamment la proposition faite par la Commission homologue du Conseil national de redistribuer de manière anticipée en 2010 le produit de la taxe CO2 perçu en 2009 et 2010.
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