Jusletter

CSEC-E : Une Commission refuse de renvoyer le paquet malgré les réserves

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, CSEC-E : Une Commission refuse de renvoyer le paquet malgré les réserves, in : Jusletter 31 août 2009
Vu les critiques, l’examen de la réforme de l’aide et de la coordination dans le domaine des hautes écoles ne sera pas une promenade de santé pour le Parlement. La Commission compétente du Conseil des Etats (CSEC-E) a néanmoins refusé de renvoyer le paquet au Conseil fédéral.
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