Vers une réglementation claire de l’échange et du traitement de données à caractère personnel
Le Conseil fédéral approuve un message relatif à la mise en oeuvre des développements de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
L’échange et le traitement de données à caractère personnel au titre de la coopération policière et judiciaire instaurée par Schengen seront soumis à une réglementation claire. Le Conseil fédéral a approuvé le 11 septembre 2009 un message et un projet de loi portant sur une mise en oeuvre de la décision-cadre pertinente du Conseil de l’UE dans les domaines où la législation suisse ne répond pas entièrement aux exigences de cette décision.
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