Jusletter

Le DFF lance l’audition relative à l’ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôts indirects
  • Proposition de citation: Jurius, Le DFF lance l’audition relative à l’ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée, in : Jusletter 28 septembre 2009
Le Département fédéral des finances (DFF) a envoyé aujourd’hui l’ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux milieux intéressés dans le cadre de l’audition qui va durer jusqu’au 9 octobre 2009. Cette ordonnance précise la nouvelle loi régissant la TVA (nLTVA) adoptée par les Chambres fédérales. Elle permet de simplifier la TVA et d’améliorer la sécurité juridique et la transparence.
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