Jusletter

Neue Bundesrichter gewählt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Neue Bundesrichter gewählt, in : Jusletter 28 septembre 2009
L'Assemblée fédérale a élu le 23 septembre 2009 Chrisian Herrmann (UDC) comme nouveau juge fédéral. Daniele Cattaneo (PLR) occupe dorénavant le nouveau siège du Tribunal administratif fédéral. (if)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.