Jusletter

Le délai de réflexion va être supprimé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Le délai de réflexion va être supprimé, in : Jusletter 28 septembre 2009
Les couples qui souhaitent divorcer à l’amiable pourront bientôt échapper au délai de réflexion de deux mois. Invité à se prononcer de nouveau pour des motifs formels, le Conseil national a tacitement mis le 22 septembre 2009 sous toit cette révision du code civil.
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