Jusletter

Bank Secrecy in Singapore

  • Auteur-e: Oliver Friedmann
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Oliver Friedmann, Bank Secrecy in Singapore, in : Jusletter 5 octobre 2009
La présente contribution donne un aperçu de la réglementation du secret bancaire à Singapour. Les bases légales du secret bancaire sont au préalable présentées. Ensuite il est précisé sous quelles conditions Singapour a jusqu’à présent mis à disposition des informations bancaires à un fisc étranger. Et finalement il est analysé quelles conséquences aura la récente soumission au partage d’informations selon le Modèle OCDE. (if)

Table of contents

  • I. Regulation of Bank Secrecy
  • 1. Legal Sources
  • 2. Exceptions
  • 3. Standard Terms and Conditions
  • II. Exchange of Bank Information in Tax Matters
  • 1. International Legal Assistance in Criminal Matters
  • 2. Administrative Assistance between Tax Authorities
  • 3. Singapore endorses OECD Standard
  • 4. Implementation of the OECD Standard
  • III. Conclusion
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