Bank Secrecy in Singapore
La présente contribution donne un aperçu de la réglementation du secret bancaire à Singapour. Les bases légales du secret bancaire sont au préalable présentées. Ensuite il est précisé sous quelles conditions Singapour a jusqu’à présent mis à disposition des informations bancaires à un fisc étranger. Et finalement il est analysé quelles conséquences aura la récente soumission au partage d’informations selon le Modèle OCDE. (if)
Table of contents
- I. Regulation of Bank Secrecy
- 1. Legal Sources
- 2. Exceptions
- 3. Standard Terms and Conditions
- II. Exchange of Bank Information in Tax Matters
- 1. International Legal Assistance in Criminal Matters
- 2. Administrative Assistance between Tax Authorities
- 3. Singapore endorses OECD Standard
- 4. Implementation of the OECD Standard
- III. Conclusion
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