Unterschriftensammeln in St. Gallen auch ohne Bewilligung
TF - Dans la partie de la ville interdite à la circulation à Saint-Gall, la collecte de signatures par moins de 3 personnes est tolérée sans autorisation. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la ville et a donné raison au Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA). (ATF 1C_434/2008)
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