CAJ-E: Nouvelles conditions pour l'inscription au casier judiciaire refusées
Les conditions pour l'inscription d'amendes au casier judiciaire ne doivent pas être modifiées. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a refusé une motion qui exigeait que les inscriptions au casier judiciaire ne dépendent à l'avenir plus de la hauteur de l'amende. (if)
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