La présente contribution se penche sur la question de la forme de la réglementation dans la loi sur la transplantation de l'utilisation et de la transmission de données collectées dans le milieu de la transplantation. La loi sur la transplantation contient également des dispositions sur l'obligation de garder le secret ainsi que l'utilisation et la communication légitimes de données; dispositions qui sont examinées dans la présente contribution eu égard au modèle de consentement au sens large. Finalement la question des violations des dispositions de la loi sur la transplantation est scrutée. (if)

En juin 2009 le DFJP a sur ordre du Conseil fédéral ouvert la consultation sur l’avant-projet d’une révision totale de l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE). Celui-ci doit remplacer l’OPEE de 1977. Différentes propositions, comme notamment la réglementation de l’assujettissement à autorisation pour les nourrices qui sont parents ou voisines, ont conduit à un débat public et ont été entre-temps largement discutées. D’autres nouveautés par contre n’ont rencontré jusqu’à ce jour que très peu d’écho. Certaines de ces dispositions élaborées soulèveraient beaucoup de questions dans la pratique si elles étaient acceptées dans l’acte législatif définitif. Ainsi notamment l’obligation de conclure un contrat de prise en charge lors de l’embauche de parents nourriciers. (if)

Un nouveau cas d'«expansion de privilèges dans la faillite» a fait surface: d'une manière très douteuse un privilège en matière de faillite pour des prétentions de taxe sur la valeur ajoutée a été introduit dans la nouvelle loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Le délai de référendum est écoulé et la nouvelle loi entrera en vigueur déjà le 1er janvier 2010. La nouveauté aura certainement des répercussions très fâcheuses sur le droit de la faillite et de l'assainissement ainsi que pour l'octroi de crédits. (if)

Une dissertation fribourgeoise examine la force obligatoire de la loi sous la perspective de la philosophie Wittgenstein. À cette occasion l'auteur remet en question des hypothèses standards juridiques. (if)

TF – Le canton de Zurich doit payer les arriérés de salaire à deux infirmières de l'hôpital de l'Université de Zurich. Le Tribunal fédéral a admis leurs recours devant le Tribunal administratif zurichois. (arrêts 1C_432/2008 et 1C_420/2008)

TF – Le Tribunal fédéral a refusé le 23 octobre 2009 de changer les critères selon lesquels les gains privés en capital tombent sous l’impôt sur le revenu. Il a décidé de maintenir l’essentiel de sa jurisprudence, en dépit des critiques qu’elle suscite. (délibérations dans la cause 2C_868/2008)

TAF – Les shops d'essence zurichois ne pourront plus ouvrir non-stop jour et nuit. Le Tribunal administratif fédéral leur a refusé l'autorisation d'exploitation entre 01h00 et 05h00. (arrêt B-771/2009)

TAF – Le gel du procès entre des fournisseurs de logiciels et l'administration fédérale est à nouveau prolongé. Le Tribunal administratif fédéral accorde aux parties un délai jusqu'au 30 novembre prochain pour trouver un accord extra-judiciaire. (décision provisoire dans la cause B-3402/2009)

TPF – Roman Polanski reste en détention. Le Tribunal pénal fédéral a débouté le cinéaste qui avait recouru contre le mandat d'arrêt destiné à permettre son extradition aux Etats-Unis. (arrêt RR.2009.308)

Le Conseil fédéral entend réviser la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) en deux étapes: dans un premier temps, il prévoit une révision partielle constituant un contre-projet indirect à l'initiative sur le paysage. D'autres thèmes seront abordés dans le cadre de la deuxième phase de révision.

Le nouveau passeport biométrique sera introduit en mars 2010. Le sésame, qui coûtera 140 francs, sera muni d'une puce contenant une photographie du visage et deux empreintes digitales. Comme promis, la carte d'identité ne sera pas concernée par ces innovations.

Le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain ainsi que le message correspondant et les a transmis au Parlement pour délibération. Cette loi a pour but principal de protéger la dignité, la personnalité et la santé de l'être humain dans la recherche. A cette fin, elle fixe un minimum de principes fondamentaux contraignants pour tous les domaines de recherche concernés.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2ème étape). Les modifications proposées constituent, dans l'ensemble, un rapport équilibré entre réglementation et réforme. Elles portent sur les thèmes suivants : les médicaments à usage pédiatrique, l'autorisation simplifiée, les avantages matériels, la remise et l'utilisation des médicaments, les principes de gouvernement d'entreprise, l'information sur les médicaments et la surveillance du marché.

Pour exploiter au mieux le potentiel des services électroniques de santé, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui soumettre, d'ici à la fin 2010, un avant-projet des bases légales et un rapport explicatif.

Par 19 voix contre 7, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé d’approuver la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) telle que proposée par le Conseil fédéral.

Les conditions pour l'inscription d'amendes au casier judiciaire ne doivent pas être modifiées. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a refusé une motion qui exigeait que les inscriptions au casier judiciaire ne dépendent à l'avenir plus de la hauteur de l'amende. (if)

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a entrepris l’examen du projet de révision du droit du bail. Elle se prononcera sur l’entrée en matière à sa prochaine séance.

Tous les actes graves de violence commis par des mineurs devraient être inscrits dans leur casier juidiciaire. A l'unanimité, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative parlementaire de Corina Eichenberger (PLR/AG).

Vu les préoccupations de la population et l'évolution en Europe, le marché postal suisse doit être libéralisé en deux temps. Forte de ce constat, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats s'est ralliée à la voie médiane prônée par le gouvernement.