Jusletter

La Suisse et la Turquie paraphent une nouvelle CDI

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse et la Turquie paraphent une nouvelle CDI, in : Jusletter 9 novembre 2009
La Suisse et la Turquie ont terminé les négociations sur l’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale d’après la norme de l’OCDE sur un certain nombre d’autres points et ont paraphé à Berne une nouvelle convention de double imposition (CDI). La CDI a été négociée conformément aux directives du Conseil fédéral.

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