CAJ-E veut donner une chance à la réforme du droit du bail
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) veut aller de l’avant avec le nouveau droit de bail. Par 7 voix contre 4, elle est entrée en matière sur le projet visant à adapter les loyers à l’inflation, et non plus aux fluctuations des taux hypothécaires.
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