Limite de 30'000 francs maintenue pour les Prud'hommes
La compétence du tribunal des Prud'hommes vaudois ne sera pas étendue. Les députés ont refusé le 12 janvier 2010 d'augmenter de 30'000 à 100'000 francs la limite de la valeur litigieuse pour les contentieux à traiter.
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