En janvier 2001, pendant le World Economic Forum (WEF), la police cantonale grisonne a interdit à un journaliste de se rendre à Davos en se basant sur la clause générale de police. Sur recours de droit public le Tribunal fédéral a jugé l’application de la clause générale de police dans ce cas comme constitutionnelle et conforme à la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ATF 130 I 369). Récemment, la Cour de Strasbourg a corrigé cette décision. (if)

Force est de constater que le droit pénal suisse n’est pas réellement adapté à la cybercriminalité telle qu’elle se développe de nos jours, notamment en ce qui concerne la question de la responsabilité des fournisseurs d’accès et d’hébergement. L’application du droit pénal des médias et des règles ordinaires sur la participation a montré ses limites. Du fait de la décision d’abandon par le Conseil fédéral du projet de la commission d’experts « Cybercriminalité », il se pose aujourd’hui la question d’une approche différente du problème. Nous pouvons ainsi observer l’évolution de l’autorégulation au niveau des fournisseurs d’accès et d’hébergement. La présente contribution tentera de déterminer si le développement de l’autorégulation pourrait être une réponse adéquate en la matière.

La location de services est une forme de travail relativement courante en Suisse. Ainsi en 2008, plus de 287'000 personnes étaient engagées à cette fin. Paradoxalement, les bases légales particulières ainsi que les spécificités de cette forme de travail sont plutôt méconnues. Sans pour autant avoir la prétention d’être exhaustive, cette contribution vise à fournir aux praticiens quelques points d’ancrage et pistes de recherches, s’ils devaient un jour être confrontés à un cas de location de services.

Fin novembre 2009 des experts des domaines de la science, militaire, de l’industrie et de l’administration se sont réunis à l’Institut-Max-Planck pour le droit pénal étranger et international afin de discuter des problèmes et des défis que génèrent les missions pour combattre la piraterie dans le Golf d’Aden. Au centre du débat se trouva la question de l’efficacité du régime de lutte contre la piraterie établi par le Conseil de sécurité de l’ONU et si celui-ci avait pu être transposé avec succès lors de la première grande intervention multinationale de police. Un autre thème important a été de définir de quelle manière il fallait agir avec les pirates capturés et comment procéder à leur poursuite pénale. Il était également question de déterminer si de nouveaux moyens pour combattre la piraterie à la Corne de l’Afrique étaient nécessaires. Dans ce qui suit une vue d’ensemble de l’issue de cette réunion d’experts sur le thème «Multinational Law Enforcement & Sea Piracy» est offerte.

TF – Un escro doit aller définitivement pour deux ans et demi derrière les barreaux. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal cantonal zurichois. L'homme a escroqué à l'aide de paiements manipulés plus de CHF 366'000.-. (arrêt 6B_157/2009)

TF – A Genève, la construction de fumoirs dans les établissements publics peut continuer. Le Tribunal fédéral a refusé le 8 janvier 2010 d'accorder l'effet suspensif à un recours des antifumée qui considèrent ces installations comme anticonsitutionnelles.

TAF – La décision de la FINMA de transmettre les données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines viole le droit suisse. Selon le Tribunal administratif fédéral, ni la loi sur les banques, ni le droit de nécessité constitutionnel ne peuvent être invoqués. (arrêt B-1092/2009)

Dans le litige entre la Confédération et des fournisseurs de logiciels « open source », une partie des recourants – sept sur dix-huit – a décidé de se retirer. Il s'agit de ne pas retarder la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, a indiqué le 10 janvier 2010 le Swiss Open Systems User Group.

La Suisse et la France s'apprêtent à collaborer plus étroitement dans le domaine de la sécurité routière. L'échange de données sur les véhicules et leurs détenteurs entre les autorités centrales d'enregistrement suisse et française se fera de manière centralisée et automatisée à partir de début janvier 2010 en vertu de l'accord bilatéral relatif à la coopération policière (« Accord de Paris »).