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Fin octobre 2009, le Conseil fédéral a rendu public son projet de révision de la loi sur les produits thérapeutiques qui apporte des nouveautés non négligeables dans le domaine des médicaments à l'usage des enfants. Ainsi, pour améliorer l'approvisionnement de produits thérapeutiques pédiatriques efficaces et sûrs, la Suisse doit inciter l'industrie pharmaceutique à changer ses pratiques, comme c'est le cas aux USA et dans l'Union européenne. Aussi, le but recherché est l'ajustement de la législation suisse aux standards européens, afin que l'accès aux médicaments spécialisés pour les enfants et que la sécurité de la médication, en pédiatrie, soient meilleurs.

Suite à la signature de la Convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac et différentes pressions politiques, un grand nombre de cantons suisses et la Confédération se sont dotés de législations de protection contre la fumée passive. Outre la protection minimale offerte par la nouvelle législation fédérale, la coexistence, dès mai 2010, d’un régime fédéral et de régimes cantonaux différents engendreront une série de divergences qui risquent de réduire l’efficacité de la protection. Le présent article tente de dresser la liste des principales divergences et d’examiner dans chaque cas si la protection s’en trouve renforcée ou réduite.

L'arrêt du Tribunal fédéral examine une nouvelle fois la recevabilité d'un recours au sujet d'une publicité concernant les vertus thérapeutiques supposées d'un produit d'usage courant. En l'espèce, il s'agissait des effets apaisants d'un shampoing sur une peau malade, en cas d'atopie et de dermatite (eczéma). Le Tribunal a confirmé sa jurisprudence antérieure dans laquelle il considère comme plus importante la protection du consommateur contre toute tromperie au regard du droit à l'information.

Les nouveaux codes de procédure fédéraux, civil et pénal, vont changer notablement la pratique du droit de refus total, ou au contraire de l’obligation de témoigner, tels qu’ils sont actuellement institués dans certains cantons. L’harmonisation prévue souffre cependant d’une exception dans la pratique administrative, qui restera diverse selon les cantons.

Ce commentaire sur la LPMéd offre une lecture critique, article par article, de la Loi fédérale sur les professions médicales, entrée en vigueur en septembre 2007, qui réforme profondément la réglementation de nombreux métiers de la santé.

L’ouvrage recensé ici est consacré aux échelles d'évaluation des capacités cognitives ou du fonctionnement quotidien. Si cela intéresse naturellement les médecins, les juristes sont également concernés dans la mesure où ces échelles commencent dans certains pays à apparaître en annexe de certificats médicaux requis par des législations établissant des régimes de protection des personnes dites vulnérables et en particulier, les personnes âgées.

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2009.