Fin octobre 2009, le Conseil fédéral a rendu public son projet de révision de la loi sur les produits thérapeutiques qui apporte des nouveautés non négligeables dans le domaine des médicaments à l'usage des enfants. Ainsi, pour améliorer l'approvisionnement de produits thérapeutiques pédiatriques efficaces et sûrs, la Suisse doit inciter l'industrie pharmaceutique à changer ses pratiques, comme c'est le cas aux USA et dans l'Union européenne. Aussi, le but recherché est l'ajustement de la législation suisse aux standards européens, afin que l'accès aux médicaments spécialisés pour les enfants et que la sécurité de la médication, en pédiatrie, soient meilleurs.

Suite à la signature de la Convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac et différentes pressions politiques, un grand nombre de cantons suisses et la Confédération se sont dotés de législations de protection contre la fumée passive. Outre la protection minimale offerte par la nouvelle législation fédérale, la coexistence, dès mai 2010, d’un régime fédéral et de régimes cantonaux différents engendreront une série de divergences qui risquent de réduire l’efficacité de la protection. Le présent article tente de dresser la liste des principales divergences et d’examiner dans chaque cas si la protection s’en trouve renforcée ou réduite.

L'arrêt du Tribunal fédéral examine une nouvelle fois la recevabilité d'un recours au sujet d'une publicité concernant les vertus thérapeutiques supposées d'un produit d'usage courant. En l'espèce, il s'agissait des effets apaisants d'un shampoing sur une peau malade, en cas d'atopie et de dermatite (eczéma). Le Tribunal a confirmé sa jurisprudence antérieure dans laquelle il considère comme plus importante la protection du consommateur contre toute tromperie au regard du droit à l'information.

Les nouveaux codes de procédure fédéraux, civil et pénal, vont changer notablement la pratique du droit de refus total, ou au contraire de l’obligation de témoigner, tels qu’ils sont actuellement institués dans certains cantons. L’harmonisation prévue souffre cependant d’une exception dans la pratique administrative, qui restera diverse selon les cantons.

Ce commentaire sur la LPMéd offre une lecture critique, article par article, de la Loi fédérale sur les professions médicales, entrée en vigueur en septembre 2007, qui réforme profondément la réglementation de nombreux métiers de la santé.

L’ouvrage recensé ici est consacré aux échelles d'évaluation des capacités cognitives ou du fonctionnement quotidien. Si cela intéresse naturellement les médecins, les juristes sont également concernés dans la mesure où ces échelles commencent dans certains pays à apparaître en annexe de certificats médicaux requis par des législations établissant des régimes de protection des personnes dites vulnérables et en particulier, les personnes âgées.

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2009.

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de 21 mois de prison avec sursis infligée à un avocat bernois compromis dans le volet suisse de l'affaire Aéroflot. Sa condamnation pour complicité de gestion déloyale est définitive. (arrêt 6B_86/2009)

TF – Reculer sur l'autoroute en empruntant la bande d'arrêt d'urgence ne constitue pas obligatoirement une grave violation du code de la route. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'un conducteur qui s'était ravisé après s'être engagé sur une autoroute. (séance publique dans la cause 6B_819/2009)

TF – Un enfant domicilié à l'étranger a droit au regroupement familial, même si un seul des parents bénéficie d'une autorisation de séjour en Suisse. Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence. (séance publique dans la cause 2C_270/2009)

TF – M6 a remporté devant le Tribunal fédéral son procès contre la Télévision suisse romande (TSR). La chaîne romande l'avait attaquée en justice, lui reprochant de violer le droit d'auteur en diffusant sur les programmes de M6 de la publicité destinée au public suisse. (séance publique dans la cause 4A_203/2009)

TF – L'Autorité indépendante d'examen des plaintes (AIEP) devra examiner un recours de l'Association contre les fabriques d'animaux, qui se plaint d'être censurée par la SSR. Le Tribunal fédéral l'oblige à entrer en matière. (arrêt 2C_380/2009)

Le Conseil fédéral entend créer des normes plus aisément applicables dans le domaine des délits boursiers et des abus de marché. Il a ouvert le 15 janvier 2010 la procédure de consultation concernant une modification en ce sens de la loi sur les bourses. La consultation prendra fin le 30 avril 2010.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a approuvé le transfert à Radio Z AG (Radio Energy Zürich) de la concession de radio OUC de Music First Network AG (Radio RMC Züri).

L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a publié le 14 janvier 2010 dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) une liste d'environ 800 appellations d'origine contrôlée (AOC) et indications géographiques protégées (IGP) préservées dans l'UE. La Suisse examine leur protection dans la perspective d'un accord avec l'UE relatif à la reconnaissance réciproque des AOC et IGP. La même procédure se déroule parallèlement dans l'UE avec les indications géographiques suisses.

La Suisse devrait enfin ratifier la Charte sociale du Conseil de l'Europe. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats aimerait que le gouvernement relance ce processus, refusé pourtant déjà à trois reprises.

Les titres de séjour pour étrangers seront munis de données biométriques, à l'instar des nouveaux passeports. Mais ces informations ne devraient pas être enregistrées et conservées dans une banque de données, estime une commission parlementaire.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) veut aller plus loin que le Conseil fédéral concernant la protection du climat. Elle s'est prononcée le 12 janvier 2010 au sujet de la révision de la loi sur le CO2 pour des mesures supplémentaires dans le pays. (if)

Bien que la Suisse ne participe pas à la mission Atalanta de l'UE, la flotte commerciale suisse peut compter sur la protection des forces armées de la marine internationale dans la mer d'Oman. (if)

La compétence du tribunal des Prud'hommes vaudois ne sera pas étendue. Les députés ont refusé le 12 janvier 2010 d'augmenter de 30'000 à 100'000 francs la limite de la valeur litigieuse pour les contentieux à traiter.