Jusletter

Clémence après un recul sur la bande d'arrêt d'urgence

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Clémence après un recul sur la bande d'arrêt d'urgence, in : Jusletter 18 janvier 2010
TF – Reculer sur l'autoroute en empruntant la bande d'arrêt d'urgence ne constitue pas obligatoirement une grave violation du code de la route. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'un conducteur qui s'était ravisé après s'être engagé sur une autoroute. (séance publique dans la cause 6B_819/2009)

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