Jusletter

Désaveu de l'AIEP après une plainte contre la SSR

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, Désaveu de l'AIEP après une plainte contre la SSR, in : Jusletter 18 janvier 2010
TF – L'Autorité indépendante d'examen des plaintes (AIEP) devra examiner un recours de l'Association contre les fabriques d'animaux, qui se plaint d'être censurée par la SSR. Le Tribunal fédéral l'oblige à entrer en matière. (arrêt 2C_380/2009)
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