Le secret professionnel des soignants et leur obligation de témoigner selon les nouveaux codes de procédure fédéraux
Les nouveaux codes de procédure fédéraux, civil et pénal, vont changer notablement la pratique du droit de refus total, ou au contraire de l’obligation de témoigner, tels qu’ils sont actuellement institués dans certains cantons. L’harmonisation prévue souffre cependant d’une exception dans la pratique administrative, qui restera diverse selon les cantons.
Table des matières
- I. Le secret professionnel des soignants
- II. L’obligation de témoigner selon les droits de procédure actuels
- III. Le régime prévu par les nouveaux codes fédéraux de procédure
- A. En principe, les soignants peuvent refuser de témoigner
- B. Cependant, s’ils sont soumis à une obligation de dénoncer ou s’ils sont déliés du secret, ils doivent collaborer
- C. Les soignants peuvent encore refuser de témoigner en invoquant un intérêt primordial au maintien du secret
- D. Les professionnels de la santé concernés par ces modalités
- IV. En guise de conclusion
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