Jusletter

L’admission des prestataires de services étrangers en Suisse

Une approche nationale, bilatérale et multilatérale

  • Auteur-e: Nicolas Bueno
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit européen
  • Proposition de citation: Nicolas Bueno, L’admission des prestataires de services étrangers en Suisse, in : Jusletter 25 janvier 2010
Les prestataires de services ont un statut reconnu de migrants. Issu du droit communautaire et présent dans l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC, ce statut leur est désormais consacré à l’art. 26 de la loi fédérale sur les étrangers. L’admission en Suisse de prestataires de services étrangers est régie par des sources nationales, bilatérales et multilatérales. Aucune d’elles ne s’accorde sur les notions de prestations et de prestataires de services, mais une approche comparative permet de faire ressortir les éléments d’une définition. Quant à l’admission proprement dite, elle varie largement selon les régimes. Il s’agit donc de présenter, de façon pratique, les différentes procédures d’autorisation et les conditions spécifiques d’admission.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Les sources
  • 1. La loi fédérale sur les étrangers
  • 2. Le droit communautaire et l’Accord sur la libre circulation des personnes
  • 2.1 Le Traité instituant la Communauté européenne
  • 2.2 La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
  • 2.3 L’Accord sur la libre circulation des personnes
  • 2.4 La loi fédérale sur les travailleurs détachés
  • 3. L’Accord général sur le commerce des services
  • III. Les notions
  • 1. La notion de prestation de services
  • 1.1 La notion de services
  • 1.2 La présence d’une activité lucrative
  • 1.3 La relation contractuelle
  • 1.4 La durée limitée
  • 2. La notion de prestataire de services
  • IV. L’admission des prestataires de services en Suisse
  • 1. Politique d’admission restrictive vs libre circulation des personnes
  • 2. L’admission des prestataires au titre de l’ALCP
  • 2.1 La procédure d’admission
  • 2.2 La procédure d’annonce
  • 2.3 Les conditions de salaire et de rémunération
  • 3. L’admission des prestataires de services au titre de la loi fédérale sur les étrangers
  • 3.1 La procédure d’admission
  • 3.2 Les conditions d’admission
  • 3.2.1 Les intérêts de l’économie suisse
  • 3.2.2 Le contingent
  • 3.2.3 Les conditions de travail et de salaire
  • 3.2.4 Les qualifications personnelles
  • 3.2.5 La condition de la priorité est inapplicable
  • 4. L’admission des prestataires de services au titre du GATS
  • 4.1 La procédure d’admission
  • 4.2 Les conditions d’admission
  • 4.2.1 La priorité est inapplicable
  • 4.2.2 Les intérêts de l’économie suisse et les qualifications personnelles ?
  • V. Conclusion
  • Bibliographie et documents officiels
  • 1. Bibliographie
  • 2. Documents officiels
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