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Les prestataires de services ont un statut reconnu de migrants. Issu du droit communautaire et présent dans l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC, ce statut leur est désormais consacré à l’art. 26 de la loi fédérale sur les étrangers. L’admission en Suisse de prestataires de services étrangers est régie par des sources nationales, bilatérales et multilatérales. Aucune d’elles ne s’accorde sur les notions de prestations et de prestataires de services, mais une approche comparative permet de faire ressortir les éléments d’une définition. Quant à l’admission proprement dite, elle varie largement selon les régimes. Il s’agit donc de présenter, de façon pratique, les différentes procédures d’autorisation et les conditions spécifiques d’admission.

C’est bien connu que depuis quelques années des efforts pour l’amélioration du droit de l’assainissement des entreprises sont produits. Les différents projets pour faciliter l’assainissement des entreprises ont été majoritairement approuvés dans la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a pris acte mercredi dernier (le 20 janvier 2010) des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer le message pour une révision partielle de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Bien que ce point ait été critiqué, il maintient sa proposition de ne plus transférer automatiquement les contrats de travail à la nouvelle société en cas de reprise. A titre de compensation, il instaurera une obligation générale de mettre en place un plan social. Enfin, le Conseil fédéral examinera également le privilège des créances selon la loi révisée sur la TVA. (if)

En vue du troisième paquet énergie de l’Union européenne, qui entra en force en septembre dernier et la Conférence de Copenhague sur le climat qui s’est tenue en décembre dernier, la date fin octobre dernier pour le troisième Forum International sur l’Energie (FIE) de Saint-Gall ne pouvait pas être mieux placée. Prof. Dr. Carl Baudenbacher et Dr. Dirk Buschle ont invité des experts du domaine de l’énergie afin de discuter des thèmes les plus marquants de l’année 2009 en ce qui concerne l’énergie. Le programme était tant prometteur qu’actuel: Les thèmes étaient entre autres la Conférence de Copenhague sur le climat, le troisième paquet énergie, les nouvelles directives sur les énergies renouvelables, le droit des cartels de l’énergie ainsi que certains aspects d’une politique extérieure européenne de l’énergie. (if)

Sous la direction de Thomas Cottier, l’Institut de droit européen et de droit international public économique de l’Université de Berne a procédé à une série de conférences et de débats. Le nombre et les qualifications des participants ont contribué à une analyse abondante et approfondie des facteurs déterminant les relations de la Suisse avec l’UE. Les contributions publiées révèlent entre autres une divergence marquante entre l’évocation quelque peu impuissante du pragmatisme dans la politique d’une part et les propositions de la science d’autre part visant des adaptions de concepts et d’institutions, comme par exemple la souveraineté, la neutralité, le fédéralisme ou la démocratie directe, pour mieux répondre aux besoins actuels. (if)